Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Les services payants de la plateforme MonDEC (mondec.fr) sont vendus par MCK Propulse (SIRET 93806664400015), 40 Rue Alexandre Dumas, 75011 Paris, France. Contact : contact@mondec.fr.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande d'un outil numérique payant proposé sur MonDEC : génération de bibliographie, vérification de bibliographie et des notes de bas de page, pack bibliographie, analyse de mémoire, ainsi que tout outil ajouté ultérieurement au catalogue. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute commande implique leur acceptation pleine et entière.

3. Description des services

Les outils MonDEC sont des services numériques de contrôle de forme de documents liés au Diplôme d'Expertise Comptable : à partir des fichiers et informations fournis par l'acheteur, ils produisent un rapport d'analyse livré au format Word.

Les rapports sont produits par des traitements automatisés, incluant des modèles d'intelligence artificielle, et constituent une aide à la relecture : ils peuvent comporter des imprécisions et doivent être relus par l'acheteur, qui reste seul responsable de son document final. Les outils ne fournissent aucune appréciation du fond, ne réécrivent aucun contenu, ne remplacent pas un accompagnement humain et ne garantissent ni note, ni admissibilité, ni succès à un examen.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française incluse) sur chaque page d'outil, au moment de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. Chaque achat est ponctuel : aucun abonnement, aucun renouvellement automatique. MCK Propulse peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne : dépôt des documents requis, puis paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. MCK Propulse n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque achat et reste accessible depuis le tableau de bord ou l'email de confirmation. Les acheteurs professionnels peuvent renseigner leur raison sociale et leur numéro de TVA au moment du paiement.

6. Livraison

Le traitement démarre dès la confirmation du paiement. Le rapport est généralement disponible en quelques minutes, envoyé par email et accessible depuis le tableau de bord pendant 30 jours, après quoi les fichiers sont supprimés automatiquement. En cas d'échec technique du traitement, l'acheteur est notifié et la commande est remboursée intégralement.

7. Droit de rétractation

Les outils MonDEC sont des contenus et services numériques dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, à la demande de l'acheteur. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en validant sa commande : ce renoncement est affiché et accepté au moment du paiement. Aucune rétractation n'est donc possible une fois le traitement lancé.

8. Réclamations et remboursements

Un résultat anormal (rapport manifestement erroné, document non traité, erreur technique) ? Écris à contact@mondec.fr en décrivant le problème : chaque cas est examiné et peut donner lieu à une relance gratuite du traitement ou à un remboursement. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques).

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de contact@mondec.fr. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à cette même adresse. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions du droit commun.